Natinf 25214
Contrefacon, en bande organisee, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur

Que signifie le Natinf 25214 ?

Le Natinf 25214 désigne la contrefaçon en bande organisée, un délit, consiste à reproduire une œuvre protégée sans autorisation. Réprimée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, elle est passible de peines sévères.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.335-2 AL.4 AL.1 ART.L.335-3 ART.L.112-2 ART.L.121-8 ART.L.122-3 ART.L.122-4 ART.L.122-6 C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.335-2 AL.4 ART.L.335-5 AL.1 ART.L.335-6 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 25214 désigne la contrefaçon en bande organisée, un délit, consiste à reproduire une œuvre protégée sans autorisation. Réprimée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, elle est passible de peines sévères.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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