Natinf 25216
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 25216 ?
Le Natinf 25216 vise un délit de menace de commettre un crime ou un délit contre une personne, assortie d’un ordre de remplir une condition, lorsque l’acte est motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre réelle ou supposée de la victime. Prévu aux articles 222-18 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, il constitue une infraction aggravée par sa dimension discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25216 correspond à une infraction pénale spécifique réprimant les menaces de commettre un crime ou un délit contre autrui, lorsque ces menaces sont accompagnées d’un ordre exigeant de la victime qu’elle remplisse une condition déterminée. Cette qualification, prévue par les articles 222-18 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, devient un délit aggravé dès lors que l’acte est commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime, réelle ou perçue. L’article 132-77 alinéa 1 7° du Code pénal précise cette circonstance aggravante, tandis que les articles 222-44 et 222-45 encadrent les peines complémentaires applicables. Cette infraction vise à protéger les personnes contre des actes intimidants fondés sur des critères discriminatoires, renforçant ainsi la lutte contre les violences et les discriminations liées à l’identité ou à l’orientation sexuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.