Natinf 25192
Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 25192 ?
Le Natinf 25192 vise un délit de menace matérialisée de crime contre une personne, commise en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. L'infraction, prévue aux articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, suppose une menace précise et une motivation discriminatoire liée à ces critères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25192 correspond à une infraction pénale réprimant les menaces matérialisées de crime contre les personnes, lorsqu’elles sont motivées par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime. Cette qualification, prévue par les articles 222-17 alinéa 1 et 132-77 du Code pénal, exige que la menace soit suffisamment concrète pour créer un sentiment d’insécurité chez la victime, tout en intégrant une dimension discriminatoire constitutive d’une circonstance aggravante. L’article 132-77 alinéa 1 7° du Code pénal précise cette aggravation, tandis que les articles 222-44 et 222-45 encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales sur les menaces.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.