Natinf 25160
Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25160 ?
Le Natinf 25160 désigne la discrimination fondée sur des activités syndicales, refusant un bien ou service dans un lieu public, est un délit pénal. Réprimé par les articles 225-2 et 225-19 du Code pénal, il peut entraîner des peines d'amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25160 désigne la discrimination fondée sur des activités syndicales, refusant un bien ou service dans un lieu public, est un délit pénal. Réprimé par les articles 225-2 et 225-19 du Code pénal, il peut entraîner des peines d'amende.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.