Natinf 25160
Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25160 ?
Le Natinf 25160 vise le délit de discrimination fondée sur des activités syndicales, caractérisé par le refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou l’interdiction d’y accéder. Prévu aux articles 225-2 1° et 225-1 du Code pénal, il sanctionne une distinction opérée en raison de l’appartenance ou non à un syndicat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25160 correspond à la discrimination fondée sur des activités syndicales, réprimée par les articles 225-2 1° et 225-1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à refuser un bien ou un service dans un lieu accueillant du public, ou à en interdire l’accès, en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat. Les éléments constitutifs exigent une distinction illicite, fondée sur l’engagement syndical, et un lien direct avec la fourniture d’un bien ou d’un service. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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