Natinf 25199
Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25199 ?
Le Natinf 25199 correspond au délit de production industrielle, en bande organisée, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Cette infraction, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, vise spécifiquement les actes de contrefaçon commis de manière organisée et à échelle industrielle, impliquant une atteinte aux droits de marque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25199 réprime la production industrielle de marchandises sous une marque contrefaisante lorsqu’elle est réalisée en bande organisée, conformément aux articles L.716-9, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose une atteinte aux droits de marque définis aux articles L.711-1, L.713-1, L.713-2 et L.713-3 du même code, caractérisée par la fabrication à grande échelle de produits imitant illégalement une marque protégée. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l’article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l’acte, qui doit être commis par plusieurs personnes agissant de concert dans un cadre structuré. Les peines encourues incluent des sanctions pénales lourdes, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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