Natinfs pour : Code pénal

Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles

Emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Meurtre en bande organisee

Empoisonnement en bande organisee

Torture ou acte de barbarie en bande organisee

Corruption de mineur en bande organisee

Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique

Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique

Importation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique

Diffusion en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques

Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'extorsions

Direction d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme

Organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme

Fabrication de monnaie ayant cours legal en violation des conditions fixees par les autorites habilitees

Transport de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans les aliments ou les composants alimentaires

Instigation a l'assassinat, non suivie d'effet