Natinf 25110
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'extorsions

Informations clés

Description

Le Natinf 25110 correspond au délit de non-justification de ressources ou de l’origine d’un bien par une personne entretenue dans des relations habituelles avec l’auteur d’extorsions, tel que défini à l’article 321-6-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose que la personne concernée, sans être nécessairement complice des extorsions, ne puisse expliquer la provenance de ses ressources ou d’un bien dont la valeur est manifestement sans commune mesure avec ses revenus légaux. L’élément intentionnel réside dans le refus ou l’impossibilité de fournir une justification plausible, alors que les circonstances laissent présumer un lien avec les activités délictueuses de l’auteur des extorsions. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le blanchiment et le recyclage des produits de la criminalité, en permettant de sanctionner les proches ou associés des auteurs d’infractions graves, même en l’absence de preuve directe de leur participation aux faits initiaux. Les articles 321-9 et 321-10-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.