Natinf 25115
Transport de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Que signifie le Natinf 25115 ?
Le Natinf 25115 vise le délit de transport de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée, prévu par les articles 442-2 alinéa 1 et 442-1 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait de détenir ou déplacer des pièces ou billets contrefaits ou falsifiés, sans nécessairement en être l’auteur, dès lors que leur fabrication irrégulière est établie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25115 correspond au délit de transport de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée, sanctionné par les articles 442-2 alinéa 1 et 442-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction ne se limite pas à la fabrication ou à la mise en circulation de fausse monnaie, mais inclut également le fait de transporter, détenir ou transmettre des pièces ou billets contrefaits ou falsifiés, en connaissance de leur caractère irrégulier. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger l’intégrité du système monétaire et la confiance dans les moyens de paiement légaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.