Natinf 11671
Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Que signifie le Natinf 11671 ?
Le Natinf 11671 vise un crime prévu par l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, désignant la détention en bande organisée de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée. Cette infraction suppose une organisation structurée et une intention de mise en circulation des faux signes monétaires, aggravée par la circonstance de bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11671 correspond à la détention en bande organisée de monnaie contrefaite ou falsifiée destinée à être mise en circulation, constitutive d’un crime réprimé par les articles 442-2 alinéa 2 et suivants du Code pénal. Cette infraction, encadrée également par l’article L.162-1 du Code monétaire et financier, exige la réunion de plusieurs éléments : la détention de faux billets ou pièces, l’intention de les écouler comme authentiques, et la commission du fait en bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d’une ou plusieurs infractions. Les peines encourues, prévues aux articles 442-11 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte à la confiance publique et à l’intégrité du système monétaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.