Natinf 25117
Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Que signifie le Natinf 25117 ?
Le Natinf 25117 vise le délit de détention, en vue de sa mise en circulation, de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée, prévu par les articles 442-2 alinéa 1 et 442-1 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime la possession intentionnelle de fausse monnaie destinée à être écoulée, indépendamment de son usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25117 correspond au délit de détention de monnaie contrefaite en vue de sa mise en circulation, sanctionné par les articles 442-2 alinéa 1 et 442-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose la possession de billets ou pièces falsifiés, fabriqués sans autorisation légale, avec l’intention de les introduire dans le circuit monétaire. Contrairement à la simple détention ou à l’usage occasionnel, ce délit cible spécifiquement l’acte préparatoire à la diffusion de fausse monnaie, ce qui en aggrave la portée. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la contrefaçon, la connaissance par l’auteur de l’irrégularité de la fabrication, et l’intention de mettre les fonds en circulation. Les peines encourues, fixées notamment par les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte à la confiance publique et à l’intégrité du système monétaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.