Natinf 11665
Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal
Que signifie le Natinf 11665 ?
Le Natinf 11665 vise le crime de contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légal, prévu par l’article 442-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime tout acte portant sur des pièces ou billets authentiques émis par la France ou des institutions étrangères habilitées, sans distinction de nationalité ou de lieu de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11665 correspond à l’infraction de contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légal, qualifiée de crime par le Code pénal français. Selon l’article 442-1 alinéa 1 du Code pénal et l’article L.162-1 du Code monétaire et financier, cette infraction suppose la fabrication, l’altération ou la mise en circulation de pièces ou billets authentiques émis par la Banque de France ou des institutions étrangères ou internationales autorisées. Les éléments constitutifs exigent un acte matériel de contrefaçon ou de falsification, portant spécifiquement sur des supports monétaires reconnus comme ayant cours légal, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Les peines encourues, prévues aux articles 442-1 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte à la confiance publique et à l’intégrité du système monétaire.
Éléments constitutifs :
- Commission d'un acte de contrefaçon ou de falsification ;
- Sur des pièces de monnaie ou des billets de banque ;
- La monnaie ou les billets de banque contrefaits ou falsifiés ont cours légal en France ou sont émis par des institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.