Natinf 11673
Emploi sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
Que signifie le Natinf 11673 ?
Le Natinf 11673 vise le délit d'emploi, sans autorisation, de matière, instrument, programme ou élément conçu pour fabriquer ou protéger la monnaie, prévu par l'article 442-5 du Code pénal. Cette infraction réprime l'utilisation illicite de moyens techniques destinés à la contrefaçon ou à la sécurisation des signes monétaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11673 correspond à l'infraction d'emploi non autorisé de matériel destiné à la fabrication ou à la protection de la monnaie, définie à l'article 442-5 du Code pénal. Ce délit sanctionne l'utilisation, sans habilitation légale, d'instruments, programmes informatiques, matières ou éléments spécifiquement conçus pour produire ou sécuriser des billets ou pièces de monnaie. Les articles 442-11 et 442-13 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de complicité ou de circonstances aggravantes. Cette infraction, liée à la lutte contre la contrefaçon, vise à protéger l'intégrité du système monétaire en interdisant l'accès à des outils réservés aux autorités compétentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.