Natinf 25118
Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Que signifie le Natinf 25118 ?
Le Natinf 25118 vise un crime prévu par les articles 442-2 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal, correspondant à la détention en bande organisée de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée. L’infraction suppose une structure collective et une finalité de mise en circulation de fausse monnaie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25118 réprime un crime défini aux articles 442-2 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal, relatif à la détention en bande organisée de monnaie contrefaite destinée à être mise en circulation. Cette infraction se caractérise par la participation à un groupement structuré, dont l’objet est la fabrication ou la détention de fausse monnaie, élément aggravant par rapport à la simple contrefaçon. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics. La qualification de crime souligne la gravité de l’atteinte à la confiance publique et à l’intégrité du système monétaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.