Natinf 11672
Contrefacon ou falsification de monnaie ayant eu cours legal
Que signifie le Natinf 11672 ?
Le Natinf 11672 vise le délit de contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légal, prévu par l’article 442-3 du Code pénal. Il réprime la fabrication, l’altération ou l’utilisation frauduleuse de pièces ou billets authentiques, portant atteinte à la confiance dans les moyens de paiement officiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11672 correspond à l’infraction de contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légal, définie à l’article 442-3 du Code pénal. Cette infraction englobe toute action visant à imiter, modifier ou reproduire frauduleusement des billets ou pièces de monnaie en circulation, dans le but de les mettre en usage ou d’en faciliter la diffusion. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de complicité, d’association de malfaiteurs ou de circonstances aggravantes. L’article 131-30 alinéa 1 encadre également les peines complémentaires applicables. Ce délit, qui porte atteinte à l’intégrité du système monétaire, est sévèrement sanctionné pour préserver la sécurité des transactions économiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.