Natinf 25114
Fabrication de monnaie ayant cours legal en violation des conditions fixees par les autorites habilitees
Que signifie le Natinf 25114 ?
Le Natinf 25114 correspond au crime de fabrication de monnaie ayant cours légal en violation des conditions fixées par les autorités habilitées, prévu par l’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal. Il vise toute production illicite de billets ou pièces sans autorisation officielle, indépendamment de leur ressemblance avec la monnaie authentique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25114 réprime la fabrication illégale de monnaie ayant cours légal, un crime défini à l’article 442-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction consiste à produire des billets ou des pièces sans respecter les conditions imposées par les autorités compétentes, telles que la Banque de France ou l’État. Contrairement à la contrefaçon, qui suppose une imitation frauduleuse, ce crime sanctionne toute fabrication non autorisée, même si la monnaie produite ne cherche pas à tromper sur son authenticité. Les articles 442-1 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, qui porte atteinte à la confiance dans la monnaie et à l’ordre public économique. Les peines encourues, prévues aux articles 442-11, 442-13 et 442-16, peuvent inclure de lourdes sanctions, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l’organisation en bande ou l’utilisation de moyens techniques sophistiqués.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.