Natinf 11675
Fabrication d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Que signifie le Natinf 11675 ?
Le Natinf 11675 vise le délit de fabrication d'objets ressemblant à la monnaie ayant cours légal, prévu par les articles 442-6 et 442-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction réprime la création d'objets susceptibles de tromper sur leur nature monétaire, sans nécessiter une intention frauduleuse avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11675 correspond au délit de fabrication d'objets imitant la monnaie ayant cours légal, sanctionné par les articles 442-6, 442-11 et 442-13 du Code pénal. L'infraction, définie aux articles 442-6 et 442-1 alinéa 1, consiste à produire des objets dont la ressemblance avec des billets ou pièces authentiques est de nature à induire en erreur, même en l'absence de mise en circulation ou d'intention frauduleuse caractérisée. Ce dispositif vise à protéger la confiance dans la monnaie et à prévenir les risques de confusion ou de contrefaçon indirecte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.