Natinf 32491
Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Que signifie le Natinf 32491 ?
Le Natinf 32491 vise le crime de transport en bande organisée de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée, prévu par les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Il réprime l’acheminement collectif de fausse monnaie, caractérisé par une organisation structurée et une volonté délibérée de contourner les dispositions légales sur la fabrication monétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32491 correspond au crime de transport en bande organisée de monnaie contrefaite, défini aux articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Cette infraction suppose la participation d’au moins deux personnes agissant de manière concertée pour transporter de la fausse monnaie, c’est-à-dire des billets ou pièces imitant ceux ayant cours légal en France ou à l’étranger, sans y être autorisées. L’élément clé réside dans l’organisation préalable du transport, qui aggrave la qualification pénale. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal prévoient des sanctions spécifiques pour ce crime, tandis que l’article 132-71 précise les conditions de la bande organisée. La gravité de l’infraction tient à son impact sur la confiance dans le système monétaire et à la dimension collective de l’acte, qui en fait un crime puni sévèrement par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.