Natinf 11669
Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Que signifie le Natinf 11669 ?
Le Natinf 11669 vise le crime de transport en bande organisée de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée, prévu par les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Il réprime l'action coordonnée de plusieurs personnes pour acheminer des faux billets ou pièces, aggravée par la circonstance de bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11669 correspond au crime de transport en bande organisée de monnaie contrefaite ou falsifiée, une infraction grave prévue et réprimée par les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Ce crime désigne l'action concertée de plusieurs individus pour transporter des billets ou pièces de monnaie falsifiés ou contrefaits, dans le cadre d'une organisation structurée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. L'infraction s'inscrit dans la lutte contre la fabrication et la diffusion de fausse monnaie, un enjeu majeur de sécurité économique et financière. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal prévoient des sanctions renforcées pour ce type d'agissements, en raison de leur caractère organisé et de leur impact potentiel sur la confiance dans la monnaie légale. L'article L.162-1 du Code monétaire et financier complète ce dispositif en encadrant spécifiquement les atteintes à la monnaie.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.