Natinf 11666
Transport de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Que signifie le Natinf 11666 ?
Le Natinf 11666 correspond au délit de transport de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée, prévu par les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Il vise tout individu qui transporte, détient ou met en circulation des billets ou pièces contrefaits, sans nécessiter la preuve d'une intention frauduleuse de mise en circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11666 réprime le transport de monnaie contrefaite ou falsifiée, un délit prévu aux articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Cette infraction concerne la détention ou le déplacement de billets ou pièces ayant cours légal mais fabriqués ou altérés de manière frauduleuse, sans que leur mise en circulation effective soit requise pour caractériser l'infraction. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal précisent les peines applicables, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l'organisation en bande ou l'usage de moyens sophistiqués. Le Code monétaire et financier, via l'article L.162-1, encadre également cette infraction dans le cadre plus large de la protection de la monnaie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.