Natinf 25113
Organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
Que signifie le Natinf 25113 ?
Le Natinf 25113 vise le crime d'organisation d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, prévu par les articles 421-2-1 et 421-5 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime la constitution ou la participation à une structure collective destinée à commettre un acte terroriste, indépendamment de sa réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25113 correspond au crime d'organisation d'une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme, défini aux articles 421-2-1 et 421-5 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction, d'une gravité particulière, sanctionne la création, la direction ou la participation à un groupement formé dans le but spécifique de préparer un acte terroriste, même si celui-ci n'est pas commis. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une association structurée, l'intention terroriste et la finalité préparatoire, sans nécessité de prouver la réalisation effective de l'acte projeté. Les peines encourues, parmi les plus sévères du Code pénal, reflètent la dangerosité de ces agissements pour la sécurité publique et l'ordre constitutionnel.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.