Natinf 25116
Mise en circulation de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Que signifie le Natinf 25116 ?
Le Natinf 25116 vise le délit de mise en circulation de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée, prévu par les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Il réprime l’introduction dans l’économie de pièces ou billets contrefaits ou falsifiés, sans que l’auteur soit nécessairement impliqué dans leur fabrication.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25116 correspond à l’infraction de mise en circulation de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée, constitutive d’un délit selon les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l’acte de diffuser, sciemment ou non, des pièces ou billets contrefaits ou altérés, même si leur fabrication n’est pas imputable à l’auteur. Les éléments constitutifs reposent sur la mise à disposition du public de moyens de paiement falsifiés, portant atteinte à la confiance dans la monnaie et à l’ordre économique. Les peines encourues, fixées aux articles 442-11 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, selon les circonstances et la gravité des faits.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.