Natinf 11670
Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Que signifie le Natinf 11670 ?
Le Natinf 11670 vise le crime de mise en circulation en bande organisée de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée, prévu par les articles 442-2 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal. Il réprime l’action collective et structurée de diffusion de fausse monnaie, portant atteinte à la confiance dans la monnaie nationale ou étrangère.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11670 correspond au crime de mise en circulation en bande organisée de monnaie contrefaite ou falsifiée, une infraction grave prévue par les articles 442-2 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal. Cette qualification pénale cible spécifiquement les actes commis de manière collective et organisée, impliquant la diffusion de fausse monnaie ayant cours légal, qu’elle soit nationale ou étrangère. L’élément clé réside dans l’organisation structurée des auteurs, distinguant cette infraction des actes isolés de contrefaçon. Les articles 442-1 et suivants du Code pénal encadrent les atteintes à la monnaie, tandis que l’article 132-71 définit la bande organisée comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d’une ou plusieurs infractions. Ce crime, par sa nature, porte une atteinte directe à l’ordre public économique et à la confiance dans les moyens de paiement légaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.