Natinf 25119
Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
Que signifie le Natinf 25119 ?
Le Natinf 25119 vise un crime prévu par les articles 442-1, 442-2 et 132-71 du Code pénal, correspondant à la mise en circulation, en bande organisée, de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée. Cette infraction suppose une fabrication frauduleuse préalable et une action collective structurée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25119 réprime la mise en circulation en bande organisée de monnaie ayant cours légal irrégulièrement fabriquée, qualifiée de crime par le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 442-1 et 442-2, implique la diffusion de fausse monnaie produite de manière illicite, dans un cadre collectif et organisé, tel que défini par l’article 132-71 du Code pénal. La bande organisée, élément constitutif aggravant, suppose une entente préalable entre plusieurs auteurs pour commettre l’acte. Les dispositions des articles 442-11, 442-13 et 442-16 prévoient des sanctions spécifiques, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 renforcent les peines applicables en raison de la gravité de l’infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.