Natinf 1293
Mise en circulation de monnaie non autorisee en vue de remplacer la monnaie ayant cours legal
Que signifie le Natinf 1293 ?
Le Natinf 1293 correspond au délit de mise en circulation de monnaie non autorisée en vue de remplacer la monnaie ayant cours légal, prévu par l’article 442-4 du Code pénal. Il vise tout acte de diffusion de moyens de paiement alternatifs non reconnus par l’autorité monétaire, portant atteinte à l’intégrité du système monétaire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1293 réprime la mise en circulation de monnaie non autorisée destinée à se substituer à la monnaie légale en France, infraction délictuelle définie à l’article 442-4 du Code pénal. Ce texte sanctionne la diffusion de supports monétaires non émis ou agréés par les autorités compétentes, qu’ils prennent la forme de billets, pièces ou tout autre instrument de paiement alternatif. L’infraction suppose une volonté de remplacer la monnaie officielle, sans nécessairement exiger un préjudice effectif, et s’inscrit dans le cadre plus large de la protection de l’ordre monétaire public. Les articles 442-11 et 442-13 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.