Natinf 11667
Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Que signifie le Natinf 11667 ?
Le Natinf 11667 vise le délit de mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée, prévu par les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Il réprime l’introduction dans le circuit économique de billets ou pièces altérés ou fabriqués frauduleusement, sans nécessiter la preuve d’une fabrication personnelle par l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11667 correspond à l’infraction de mise en circulation de monnaie contrefaite ou falsifiée, constitutive d’un délit selon les articles 442-1 et 442-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l’acte d’écouler, de distribuer ou d’utiliser des billets ou pièces altérés ou fabriqués illégalement, dès lors qu’ils ont cours légal en France. Contrairement à la simple détention ou fabrication, l’élément matériel repose sur l’introduction effective de la fausse monnaie dans le circuit économique, ce qui aggrave la portée de l’infraction. Les articles 442-11, 442-13 et 442-16 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes, notamment en cas d’organisation criminelle ou de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.