Natinf 25099
Corruption de mineur en bande organisee
Que signifie le Natinf 25099 ?
Le Natinf 25099 vise le délit de corruption de mineur commis en bande organisée, prévu par les articles 227-22 et 132-71 du Code pénal. Il réprime le fait d'inciter un mineur à des actes sexuels ou à une débauche, dans un contexte organisé et collectif, aggravant la gravité des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25099 correspond au délit de corruption de mineur en bande organisée, une infraction grave définie aux articles 227-22 et 132-71 du Code pénal. Cette qualification réprime spécifiquement les actes visant à favoriser ou inciter un mineur à des comportements sexuels ou à une débauche, lorsque ces agissements sont commis de manière organisée et collective. L'article 227-22 alinéa 3 du Code pénal précise que cette infraction est aggravée par le caractère organisé des faits, impliquant une coordination entre plusieurs auteurs. Les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du même code encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 renforce les sanctions en cas de circonstances aggravantes. Ce délit vise à protéger les mineurs contre toute forme d'exploitation ou d'influence délétère dans un cadre structuré.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.