Natinf 21704
Corruption de mineur dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Que signifie le Natinf 21704 ?
Le Natinf 21704 correspond au délit de corruption de mineur commis dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, ou à ses abords lors de l’entrée ou de la sortie des élèves, prévu par l’article 227-22 du Code pénal. Il vise les actes de nature à altérer la moralité ou l’intégrité d’un mineur, notamment par des propositions, pressions ou influences exercées dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21704 réprime la corruption de mineur dans un contexte éducatif ou à ses abords immédiats, une infraction définie à l’article 227-22 du Code pénal. Ce délit concerne les comportements visant à pervertir, influencer ou exploiter un mineur, que ce soit par des actes, des paroles ou des propositions à caractère moralement nuisible, lorsqu’ils sont commis dans ou aux abords d’un établissement scolaire, notamment lors des entrées ou sorties des élèves. L’infraction s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’un membre du personnel éducatif, d’un tiers ou d’un autre élève, dès lors que l’acte est de nature à corrompre le mineur. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des dispositions complémentaires, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.