Natinf 10496
Corruption de mineur de plus de 15 ans
Que signifie le Natinf 10496 ?
Le Natinf 10496 correspond au délit de corruption de mineur de plus de 15 ans, prévu à l’article 227-22 du Code pénal. Il vise tout acte commis dans le but de favoriser la corruption d’un mineur ou de le faire assister à des réunions impliquant des exhibitions ou relations sexuelles, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10496 réprime la corruption de mineur de plus de 15 ans, un délit défini par l’article 227-22 du Code pénal. Cette infraction consiste à commettre des actes destinés à corrompre un mineur ou à l’exposer à des scènes d’exhibitions ou de relations sexuelles, qu’il s’agisse de réunions ou d’autres contextes. L’élément intentionnel est central, puisque l’auteur doit agir dans le but spécifique de favoriser cette corruption ou cette exposition. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des dispositions complémentaires, notamment en cas de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables. Ce délit vise à protéger l’intégrité morale et physique des mineurs, en sanctionnant les comportements susceptibles de les influencer négativement ou de les exposer à des situations préjudiciables.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Acte commis par quiconque ;
- Dans le but de favoriser la corruption ou de faire assister à des réunions comportant des exhibitions ou relations sexuelles ;
- D'un mineur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.