Natinf 25083
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Que signifie le Natinf 25083 ?
Le Natinf 25083 vise un délit prévu par l’article 433-3 alinéa 5 du Code pénal, réprimant la menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes proférée à l’encontre d’un gardien ou agent de surveillance d’immeubles. L’infraction suppose une menace précise, dirigée contre une victime exerçant ces fonctions spécifiques, et de nature à créer un trouble à l’ordre public ou une intimidation caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25083 correspond au délit de menace de mort ou d’atteinte aux biens présentant un danger pour les personnes, lorsqu’elle est adressée à un gardien ou agent de surveillance d’immeubles. Prévu par l’article 433-3 alinéa 5 du Code pénal, ce délit exige que la menace soit suffisamment sérieuse et individualisée, ciblant une personne en raison de ses fonctions de protection ou de surveillance d’un immeuble. L’élément matériel repose sur l’expression d’une menace, verbale, écrite ou gestuelle, tandis que l’élément intentionnel suppose la volonté de troubler ou d’intimider la victime. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger l’intégrité physique et morale des professionnels chargés de la sécurité des biens et des personnes dans un cadre immobilier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.