Natinf 25100
Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Que signifie le Natinf 25100 ?
Le Natinf 25100 vise le délit de détention, en bande organisée, d'images à caractère pornographique représentant un mineur. Cette infraction, prévue par l'article 227-23 alinéas 4, 1 et 5 du Code pénal, implique une organisation structurée et une volonté collective de commettre l'acte, aggravant ainsi la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25100 correspond à la détention en bande organisée d'images pornographiques mettant en scène un mineur, une infraction délictuelle réprimée par les articles 227-23 et suivants du Code pénal. L'élément central de cette infraction réside dans la détention d'images à caractère pornographique impliquant des mineurs, réalisée dans un cadre organisé et collectif, tel que défini par l'article 132-71 du Code pénal. La qualification de bande organisée suppose une entente préalable entre plusieurs personnes pour préparer et commettre l'infraction, ce qui en aggrave la portée. Les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du Code pénal précisent les circonstances et les peines applicables, notamment en cas de diffusion ou de production de telles images. Cette infraction vise à protéger les mineurs contre toute exploitation à caractère sexuel, en sanctionnant sévèrement les comportements collectifs et organisés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.