Natinf 25080
Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise

Informations clés

Description

Le Natinf 25080 correspond au délit d'organisation, en bande organisée, de mariages frauduleux aux seules fins de faire obtenir à un étranger un titre de séjour, une protection contre l'éloignement ou la nationalité française. Prévu par les articles L.823-11 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce délit se caractérise par la mise en place d'une structure organisée et concertée visant à contourner les règles d'acquisition des droits liés au séjour ou à la nationalité. L'article 132-71 du Code pénal définit la bande organisée comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions. Les peines encourues sont aggravées en raison de cette circonstance, conformément aux dispositions des articles L.823-12 à L.823-15 du CESEDA.