Natinf 25104
Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
Que signifie le Natinf 25104 ?
Le Natinf 25104 vise le délit d'exportation en bande organisée d'images de mineurs à caractère pornographique, prévu par l'article 227-23 du Code pénal. Il réprime l'envoi ou la diffusion organisée de tels contenus, impliquant une pluralité d'auteurs agissant de concert, aggravant la gravité de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25104 correspond au délit d'exportation en bande organisée d'images pornographiques mettant en scène des mineurs, une infraction prévue et réprimée par les articles 227-23 et suivants du Code pénal. Cette qualification pénale cible spécifiquement les actes de diffusion ou d'envoi de contenus pédopornographiques réalisés de manière coordonnée par plusieurs individus, conformément à la définition de la bande organisée donnée par l'article 132-71 du Code pénal. L'infraction suppose la réunion de plusieurs auteurs agissant dans un cadre structuré ou concerté, ce qui en fait une circonstance aggravante par rapport à une diffusion isolée. Les dispositions légales visent à sanctionner sévèrement ces agissements en raison de leur impact sur la protection des mineurs et de la dimension collective du préjudice causé.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.