Natinf 25101
Diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
Que signifie le Natinf 25101 ?
Le Natinf 25101 vise le délit de diffusion, offre ou mise à disposition, en bande organisée, d'images de mineurs à caractère pornographique. Prévu par l'article 227-23 du code pénal, il réprime un comportement aggravé par l'organisation collective et la nature des contenus impliquant des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25101 correspond à l'infraction de diffusion, offre ou mise à disposition d'images pornographiques représentant des mineurs, commise en bande organisée. Cette qualification, prévue par l'article 227-23 du code pénal, cible spécifiquement les actes réalisés dans un cadre structuré et coordonné, aggravant ainsi la gravité des faits. L'infraction suppose la transmission ou la proposition de contenus à caractère pornographique impliquant des mineurs, avec une intention délibérée et une organisation collective. Les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du code pénal précisent les peines encourues, tandis que l'article 132-71 définit la notion de bande organisée. Cette infraction, considérée comme particulièrement grave, vise à protéger les mineurs contre toute exploitation à caractère sexuel.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.