Natinf 25091
DélitEmploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'emploi en bande organisée d'un étranger sans autorisation de travail salarié en France est sévèrement sanctionné. Cette infraction, prévue par le Code du travail, expose les employeurs à des peines d'amende et d'emprisonnement pour travail illégal et exploitation de main-d'œuvre non déclarée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25091
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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