Natinf 25091
Emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
Que signifie le Natinf 25091 ?
Le Natinf 25091 vise le délit d'emploi, en bande organisée, d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail salarié. Prévu par les articles L.8256-2 et suivants du Code du travail, il réprime l'exploitation de main-d'œuvre étrangère dans un cadre structuré et coordonné, aggravant la qualification de travail illégal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25091 correspond au délit d'emploi en bande organisée d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, une infraction prévue et réprimée par les articles L.8256-2 et suivants du Code du travail. Cette qualification spécifique cible les employeurs ou réseaux organisés qui emploient délibérément des travailleurs étrangers en situation irrégulière, dans un cadre collectif et planifié. L'infraction suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'absence d'autorisation de travail valide pour l'étranger concerné, l'emploi effectif dans un contexte salarié, et la participation à une bande organisée, au sens de l'article 132-71 du Code pénal, c'est-à-dire un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'infraction. Les articles L.5221-2 et suivants du Code du travail encadrent par ailleurs les conditions d'accès au travail des étrangers en France, renforçant la portée de cette infraction qui s'inscrit dans la lutte contre le travail illégal et l'exploitation de main-d'œuvre vulnérable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.