Natinf 25120
Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans les aliments ou les composants alimentaires
Que signifie le Natinf 25120 ?
Le Natinf 25120 correspond au crime de terrorisme prévu à l’article 421-2 du Code pénal, visant l’introduction de substances dangereuses pour la santé humaine, animale ou le milieu naturel dans les aliments ou leurs composants. Cette infraction, aggravée par son caractère terroriste, engage la responsabilité pénale de son auteur sans limitation de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25120 réprime un crime terroriste défini par l’article 421-2 du Code pénal, consistant à introduire dans des aliments ou composants alimentaires des substances susceptibles de nuire à la santé humaine, animale ou à l’environnement. Cette infraction, constitutive d’un acte de terrorisme, est punie de peines particulièrement sévères en raison de sa gravité et de son impact potentiel sur la sécurité publique. Les articles 421-4, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6 du Code pénal encadrent les modalités de répression, notamment en cas de complicité, de tentative ou d’association de malfaiteurs en lien avec ce crime. L’article 131-26-2 prévoit également des interdictions professionnelles pour les condamnés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.