Natinf 25112
Direction d'une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
Que signifie le Natinf 25112 ?
Le Natinf 25112 correspond au crime de direction d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, prévu par les articles 421-2-1 et 421-5 du Code pénal. Il vise spécifiquement l'organisation ou la direction d'un groupement structuré dont l'objectif est la commission d'actes terroristes, indépendamment de leur réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25112 réprime le crime de direction d'une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme, défini aux articles 421-2-1 et 421-5 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un crime, sanctionne l'acte d'organiser, diriger ou financer un groupement ayant pour but la commission d'actes terroristes, même si ceux-ci ne sont pas matérialisés. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une association structurée, l'intention terroriste et le rôle actif de direction ou d'organisation. Les peines encourues, prévues aux articles 421-7 et suivants du Code pénal, sont particulièrement sévères en raison de la gravité de la menace pour l'ordre public et la sécurité nationale. Ce dispositif vise à démanteler les réseaux terroristes en amont de toute action violente.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.