Natinf 25095
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 25095 ?
Le Natinf 25095 vise un délit prévu par l’article 433-3 du Code pénal, réprimant les menaces de mort ou d’atteintes aux biens dangereuses pour les personnes proférées à l’encontre de l’entourage d’un dépositaire de l’autorité publique, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile. L’infraction suppose une menace précise et une volonté de nuire à ces proches en raison de leur lien avec la victime principale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25095 correspond au délit de menace de mort ou d’atteinte aux biens présentant un danger pour les personnes, lorsqu’elle est dirigée contre l’entourage d’un dépositaire de l’autorité publique. Selon l’article 433-3 du Code pénal, cette infraction cible spécifiquement le conjoint, les ascendants, descendants ou toute personne vivant au domicile du dépositaire, en raison de leur proximité avec ce dernier. L’élément matériel repose sur une menace suffisamment explicite, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de créer une crainte légitime chez la victime. Ce délit, aggravé par le lien avec une personne exerçant une fonction publique, est réprimé par les articles 433-3, 433-22 et 131-30 du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.