Natinf 25121
Instigation a l'assassinat, non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 25121 ?
Le Natinf 25121 vise le délit d'instigation à l'assassinat non suivie d'effet, prévu par les articles 221-5-1 et 221-3 du Code pénal. Il réprime le fait de provoquer autrui à commettre un assassinat, même si l'infraction principale n'est pas réalisée, et concerne toute personne ayant participé à cette incitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25121 correspond au délit d'instigation à l'assassinat non suivie d'effet, défini aux articles 221-5-1 et 221-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement consistant à inciter ou pousser une personne à commettre un assassinat, sans que ce dernier ne soit effectivement perpétré. L'élément clé réside dans l'intention de provoquer l'acte criminel, indépendamment de sa réalisation. Les articles 221-5-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal encadrent cette répression, soulignant la gravité de l'acte d'instigation, même non abouti. Ce délit s'applique à toute personne ayant participé à cette provocation, qu'elle soit directe ou indirecte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.