Natinf 25109
DélitDiffusion en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de diffusion organisée d'images pornographiques mettant en scène des mineurs via un réseau électronique est sévèrement puni par la loi française. Cette infraction, prévue par l'article 227-23 du Code pénal, expose à des peines d'emprisonnement et d'amendes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25109
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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