Natinf 25126
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 25126 ?
Le Natinf 25126 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée, prévu par les articles 224-1, 224-3 et 224-5-2 du Code pénal. Il vise des actes graves portant atteinte à la liberté individuelle, aggravés par la pluralité des victimes et l'organisation collective des auteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25126 réprime un crime défini par le Code pénal français comme l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire de plusieurs personnes lorsqu'il est commis en bande organisée. Cette infraction, prévue aux articles 224-1, 224-3 et 224-5-2 du Code pénal, suppose une atteinte caractérisée à la liberté individuelle, aggravée par deux éléments distincts : la pluralité des victimes et la commission des faits dans un cadre organisé, tel que défini à l'article 132-71 du même code. Les actes visés impliquent une privation illégale de liberté, qu'elle soit physique ou par contrainte, et s'inscrivent dans un contexte de criminalité structurée. Les peines encourues pour ce crime, particulièrement graves, reflètent la gravité des atteintes portées aux droits fondamentaux des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.