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Natinf 25126
CrimeArrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée est un crime grave puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles 224-5-2 al.1, 224-3 al.1, 224-1 al.1 et 132-71 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 25126
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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