Natinf 25149
Discrimination fondee sur le sexe - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25149 ?
Le Natinf 25149 vise le délit de discrimination fondée sur le sexe, réprimant le refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public, ou l’interdiction d’y accéder, en raison du sexe de la personne. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal, il s’applique à tout auteur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25149 correspond au délit de discrimination fondée sur le sexe, défini par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à refuser l’accès à un bien ou à un service dans un lieu ouvert au public, ou à en interdire l’accès, en raison du sexe de la victime. Elle s’applique lorsque le comportement discriminatoire émane d’une personne agissant dans l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale ou sociale, et vise à protéger l’égalité d’accès aux biens et services sans distinction de sexe. Les sanctions encourues sont précisées aux articles 225-19 et suivants du Code pénal, sans préjudice des mesures complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.