Natinf 25157
Discrimination fondee sur la religion - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25157 ?
Le Natinf 25157 vise le délit de discrimination fondée sur la religion, caractérisé par le refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou l’interdiction d’y accéder. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal, il réprime un comportement discriminatoire envers une personne en raison de ses convictions religieuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25157 correspond au délit de discrimination religieuse réprimé par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public, ou à en interdire l’accès, en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, d’une personne à une religion déterminée. Les éléments constitutifs exigent une distinction opérée sur ce motif prohibé, dans le cadre d’une activité professionnelle, sociale ou économique ouverte au public. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires comme l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.