Natinf 25123
Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 25123 ?
Le Natinf 25123 vise le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, prévu à l’article L.317-4-1 I du Code de la route. Il réprime l’apposition sur un véhicule à moteur d’un numéro de plaque attribué à un autre véhicule, sans autorisation légale. L’infraction suppose une intention frauduleuse et peut concerner tout conducteur ou propriétaire du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25123 correspond au délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, défini par l’article L.317-4-1 I du Code de la route. Cette infraction consiste à utiliser sur un véhicule à moteur un numéro de plaque officiellement attribué à un autre véhicule, sans y être autorisé. L’élément matériel repose sur la substitution ou l’apposition frauduleuse de la plaque, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite de l’acte. Les articles L.317-4-1 et L.224-12 du Code de la route encadrent cette répression, qui vise à prévenir les fraudes liées à l’identification des véhicules et à garantir la traçabilité des conducteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.