Natinf 25127
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 25127 ?
Le Natinf 25127 vise le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée afin de faciliter la commission d'un autre crime ou délit. Prévu par les articles 224-1, 224-4 et 224-5-2 du Code pénal, il implique une privation de liberté aggravée par l'organisation collective et l'intention de favoriser une infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25127 correspond à une infraction criminelle grave définie par les articles 224-1, 224-4 et 224-5-2 du Code pénal. Elle réprime l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne prise en otage, lorsque ces actes sont commis en bande organisée dans le but de faciliter la réalisation d'un crime ou d'un délit. L'élément clé réside dans la combinaison de la privation de liberté avec une structure organisée et une finalité délictueuse ou criminelle, ce qui aggrave la qualification pénale. Cette infraction est également encadrée par les dispositions des articles 132-71 et suivants du Code pénal relatifs à la bande organisée, renforçant ainsi la répression des actes commis dans ce cadre.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.