Natinf 25145
Exploitation en bande organisee d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive
Que signifie le Natinf 25145 ?
Le Natinf 25145 vise le délit d'exploitation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privé, prévu par les articles L.324-4 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime l'organisation ou la participation à une activité illicite de jeux d'argent impliquant plusieurs personnes agissant de concert, dans un cadre non autorisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25145 correspond à l'infraction d'exploitation en bande organisée d'appareils de jeux de hasard dans un lieu privé, constitutive d'un délit au sens du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.324-4 et L.324-13 du même code, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal relatif à la bande organisée, suppose la mise en place ou la gestion d'appareils de jeux d'argent par un groupe structuré, agissant de manière concertée et durable. L'élément matériel repose sur l'exploitation effective de ces appareils dans un espace privé, hors des cadres légaux prévus pour les jeux de hasard. La qualification de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l'infraction en caractérisant une association de malfaiteurs à des fins lucratives.
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