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Natinf 25154
DélitDiscrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La discrimination fondée sur l'origine, l'ethnie ou la nationalité, en refusant un bien ou un service dans un lieu public, est un délit. Ce délit est encadré par les articles 225-2 et 225-1 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25154
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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