Natinf 25154
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25154 ?
Le Natinf 25154 vise le délit de discrimination fondée sur l'origine, l'ethnie ou la nationalité, caractérisé par le refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou l'interdiction d'y accéder. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal, il sanctionne un comportement discriminatoire dans un cadre public ou professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25154 correspond au délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal, qui réprime le refus de fournir un bien ou un service dans un lieu accueillant du public, ou l'interdiction d'y accéder, en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité d'une personne. Cette infraction, constitutive d'une atteinte à l'égalité et à la dignité humaine, s'applique lorsque le refus ou l'interdiction est motivé par l'un de ces critères prohibés. Les éléments constitutifs incluent un acte de refus ou d'interdiction, un lien avec un lieu public ou ouvert au public, et une discrimination fondée sur les motifs précités. Les sanctions encourues peuvent inclure des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.