Natinf 25128
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 25128 ?
Le Natinf 25128 vise le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'une personne en qualité d'otage, commis en bande organisée afin d'assurer la fuite ou l'impunité des auteurs d'un crime ou d'un délit. Prévu aux articles 224-5-2, 224-4 et 224-1 du Code pénal, ce fait punissable suppose une organisation structurée et une finalité précise liée à l'infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25128 correspond au crime de prise d'otage aggravée, défini par les articles 224-1, 224-4 et 224-5-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à arrêter, enlever, séquestrer ou détenir arbitrairement une personne dans le but d'assurer la fuite ou l'impunité des auteurs d'un crime ou d'un délit, lorsque ces actes sont commis en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. La qualification de crime souligne la gravité des faits, qui impliquent une préméditation et une organisation collective. Les éléments constitutifs exigent la privation de liberté d'une victime, réalisée dans un contexte structuré et avec une intention précise liée à la commission ou à la dissimulation d'une autre infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.