Natinf 25155
Discrimination fondee sur un handicap - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25155 ?
Le Natinf 25155 vise un délit de discrimination fondé sur un handicap, prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal. Il réprime le refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public, ou l’interdiction d’accès à ce dernier, en raison du handicap de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25155 correspond au délit de discrimination envers une personne en situation de handicap, tel que défini par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le refus d’accorder un bien ou un service dans un lieu ouvert au public, ou d’en interdire l’accès, lorsque ce refus est motivé par le handicap de la personne. Les éléments constitutifs reposent sur une distinction illicite fondée sur un critère prohibé, ici le handicap, et sur un acte concret de refus ou d’exclusion dans un cadre public. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, en plus des sanctions principales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.