Natinf 25152
Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Que signifie le Natinf 25152 ?
Le Natinf 25152 vise le délit de discrimination fondée sur la situation de famille, réprimant le refus d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public ou l’interdiction d’y accéder. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal, il sanctionne un comportement discriminatoire envers une personne en raison de sa situation familiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25152 correspond au délit de discrimination fondée sur la situation de famille, défini par les articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public, ou à en interdire l’accès, en raison de la situation familiale de la victime. Les éléments constitutifs incluent un acte de refus ou d’interdiction, un lien direct avec la situation de famille de la personne, et un contexte de lieu public ou assimilé. Les sanctions encourues, prévues notamment par les articles 225-19 et suivants du Code pénal, peuvent comprendre des peines d’amende et d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.