Natinf 25045
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un avocat
Que signifie le Natinf 25045 ?
Le Natinf 25045 vise le délit de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un avocat, prévu par l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l’expression d’une intention délictueuse ou criminelle dirigée spécifiquement vers un professionnel du droit dans l’exercice de ses fonctions, sans nécessiter la réalisation effective de l’acte menaçant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25045 correspond à l’infraction de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens commise à l’encontre d’un avocat, telle que définie par l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette disposition protège les avocats contre les intimidations ou pressions susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ou à l’exercice de leur mission. L’élément matériel suppose l’expression d’une menace, verbale, écrite ou gestuelle, portant sur la commission d’un crime ou d’un délit, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de faire craindre à la victime la réalisation de cette menace. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut également entraîner des peines complémentaires en vertu de l’article 131-30 alinéa 1.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.